EAU LES DROITS SUR LA SOURCE

Selon l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Autrement dit, le propriétaire peut disposer librement des eaux de sources et des nappes souterraines qui sont sur sa propriété dès lors qu'elles ne forment pas des eaux courantes. D'après la jurisprudence, le propriétaire du sol peut capter sur son fonds non seulement les eaux de sources mais également les eaux souterraines qui s'infiltrent ou s'écoulent dans son héritage, et ce quel que soit le dommage qui en résulte pour les fonds inférieurs. À la condition toutefois de ne pas agir par malveillance ou sans utilité pour lui-même. Le propriétaire dont les prélèvements seraient taris par les travaux de son voisin ne peut pas s'en plaindre, sauf s'il s'agit d'un abus de droit.

Mais attention, cette règle ne donne pas tous les droits au voisin. En effet, les prélèvements dans le sous-sol sont soumis à une législation particulière. Le forage d'un puits artésien ne se fait pas n'importe comment. Selon le débit/heure et selon sa profondeur, ce type d'ouvrage peut être soumis à une procédure d'autorisation ou de déclaration.